Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Dans tous les cas où le Collège ne peut désigner un cessionnaire ou un gardien provisoire, le secrétaire est, d’office, le gardien provisoire des effets du médecin. Il en a la garde jusqu’à ce que le Collège procède à la désignation d’un nouveau gardien provisoire ou d’un cessionnaire.
Lorsque le secrétaire devient le gardien provisoire des effets, il prend les mesures prévues au paragraphe 2 de l’article 26.
Décision 2005-02-23, a. 34.
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